En bref : ce contenu est éducatif et général. Vérifiez les règles, frais et conditions actuels auprès des sources officielles avant d’agir.
Dernière vérification : 11 septembre 2026.
Le nombre d’années ensemble ne crée pas un droit successoral automatique
Le gouvernement du Québec indique clairement qu’en union de fait, le conjoint survivant n’est pas reconnu comme héritier légal en l’absence de testament. Cette règle peut surprendre les couples qui partagent leur vie et leurs dépenses depuis longtemps.
La résidence familiale peut devenir un problème concret
Si la personne décédée détenait une part de la résidence et ne l’a pas léguée à son conjoint de fait par testament, cette part peut être transmise aux héritiers légaux. Le conjoint survivant peut alors se retrouver copropriétaire avec les enfants ou d’autres membres de la famille.
Le testament est l’outil central
Pour léguer des biens au conjoint de fait, il faut normalement l’indiquer au testament. L’assurance vie et certaines autres stratégies peuvent compléter la planification, mais elles ne remplacent pas une analyse successorale complète.
Questions à régler ensemble
Qui reçoit votre part de la résidence?
Qui paie l’hypothèque et les dépenses pendant le règlement?
