Dernière vérification : 11 septembre 2026.
Réponse rapide
Un locateur ne peut pas exiger un dépôt de garantie additionnel pour conclure un bail de logement au Québec. Le Tribunal administratif du logement indique notamment qu’il ne peut pas exiger une somme supplémentaire pour garantir les clés, les dommages ou une autre obligation du locataire.
Ce qu’il peut demander à la signature
Le locateur peut exiger d’avance le paiement du premier terme de loyer, jusqu’à concurrence d’un mois. Le TAL précise que cette somme peut être encaissable immédiatement même si le bail commence plus tard.
Exemple : vous signez en avril un bail qui commence le 1er juillet. Le locateur peut demander immédiatement le loyer du premier mois, mais cela ne lui permet pas d’ajouter un deuxième mois comme « dépôt de sécurité ».
Ce qu’il ne peut pas exiger
- Un versement qui dépasse un mois de loyer.
- Plus que le premier terme de loyer d’avance.
- Un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels dommages.
- Un dépôt additionnel pour les clés.
- Des chèques postdatés comme condition imposée à la conclusion du bail.
Le TAL indique qu’une clause du bail qui impose de telles pratiques est sans effet. Des chèques postdatés peuvent toutefois être utilisés si les deux parties choisissent volontairement ce mode de paiement.
Le « dernier mois de loyer » peut-il être demandé d’avance?
Pas comme somme additionnelle imposée en plus du premier terme. La règle exposée par le TAL est que le locateur ne peut exiger d’avance que le premier terme de loyer et ne peut exiger un versement dépassant un mois de loyer.
Et si on vous demande un dépôt avant même de signer?
Demandez par écrit à quoi correspond exactement la somme. Un paiement présenté comme « réservation », « sécurité », « garantie », « dépôt de clés » ou « dernier mois » ne devient pas automatiquement permis parce qu’on change son nom. Conservez les messages, reçus et documents qui montrent ce qui a été demandé et pourquoi.
Que faire si le bail contient une clause de dépôt?
Le TAL précise qu’une clause qui prévoit une pratique interdite de ce type est sans effet. Si une somme est exigée malgré la règle, vérifiez directement la procédure appropriée auprès du Tribunal administratif du logement avant de prendre une décision ou de retenir un paiement de loyer.
Ne confondez pas dépôt de garantie et dépôt de loyer au TAL
Le « dépôt de loyer » auprès du Tribunal est une procédure différente, utilisée dans certaines situations particulières lorsqu’un locataire est autorisé à verser son loyer au TAL plutôt qu’au locateur. Ce n’est pas un dépôt de sécurité demandé à la signature d’un bail.
Checklist avant de payer
- Identifiez précisément la somme demandée.
- Vérifiez qu’elle correspond au premier terme de loyer et ne dépasse pas un mois.
- Demandez un reçu ou une preuve du paiement.
- Gardez une copie du bail et de tous les échanges.
- En cas de doute, vérifiez la règle sur le site du TAL avant de payer une somme additionnelle.
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