Règles vérifiées le 11 septembre 2026.
Deux administrations imposent la société
Une société ayant un établissement au Québec doit considérer l’impôt fédéral et l’impôt québécois. Le taux fédéral net général est de 15 %. Pour une société privée sous contrôle canadien admissible à la déduction fédérale pour petite entreprise, le taux fédéral sur le revenu admissible est de 9 %.
Au Québec, le taux général est de 11,5 %
Revenu Québec indique un taux général de 11,5 %. Pour une année d’imposition qui commence après le 29 avril 2026, le taux maximal de la déduction pour petite entreprise québécoise est de 9,3 %, ce qui peut ramener le taux québécois minimal à 2,2 % sur le revenu admissible.
Un taux combiné de 11,2 % est possible, mais pas automatique
Lorsque le même revenu d’entreprise active est admissible à la DPE fédérale de 9 % et au taux québécois minimal de 2,2 %, le taux combiné arithmétique est de 11,2 %. Il ne faut toutefois pas appliquer ce nombre aveuglément : l’admissibilité fédérale et québécoise doit être vérifiée et les périodes d’imposition qui chevauchent une modification de taux peuvent demander un calcul au prorata.
Le plafond des affaires est généralement de 500 000 $
La DPE vise normalement la première tranche de 500 000 $ de revenu annuel provenant d’une entreprise admissible exploitée au Canada par une SPCC. Le plafond peut être partagé entre sociétés associées et réduit par le capital imposable ou le revenu de placement total ajusté.
Le Québec conserve un test des heures rémunérées
Pour obtenir le taux maximal de DPE québécoise, une société doit notamment satisfaire au critère des heures rémunérées ou aux règles particulières des secteurs primaire et manufacturier. Le guide québécois indique généralement un maximum à partir de 5 500 heures rémunérées et une réduction linéaire lorsque le nombre est inférieur à 5 500 mais supérieur à 5 000. Pour une petite société de services sans employés, cette règle peut être déterminante.
Le revenu passif peut réduire le plafond
Lorsque le revenu de placement total ajusté de la société et de ses sociétés associées dépasse 50 000 $, le plafond des affaires commence à diminuer. Il est éliminé à 150 000 $. C’est pourquoi un portefeuille corporatif important doit être analysé avec la fiscalité de l’entreprise active, pas séparément.
Le taux corporatif n’est pas votre taux final personnel
Un bénéfice imposé dans la société puis laissé dans celle-ci bénéficie d’un report avant extraction personnelle. Quand l’argent est ensuite versé au propriétaire, par exemple sous forme de salaire ou de dividende, d’autres conséquences fiscales apparaissent. Le taux corporatif seul ne mesure donc pas le coût fiscal final d’un dollar consommé personnellement.
Calculer le bénéfice laissé en société →