La différence fondamentale : la procuration sert à autoriser quelqu'un à agir pour vous alors que vous êtes apte. Le mandat de protection vise la situation où vous devenez inapte et doit être homologué avant de produire ses effets.
| Question | Procuration | Mandat de protection |
|---|---|---|
| Quand? | Pendant que vous êtes apte | En cas d'inaptitude |
| Objet principal | Actes liés aux biens et à l'administration | Protection de la personne et/ou gestion des biens |
| Entrée en vigueur | Selon le contrat | Après homologation lorsque l'inaptitude est établie |
| Tribunal requis pour l'activer? | Pas normalement | Oui, homologation |
La procuration : déléguer pendant que vous pouvez encore décider
Une procuration permet à une personne d'en désigner une autre pour la représenter dans certains actes juridiques. Elle peut être utile pour les opérations bancaires, le paiement de factures, la signature d'un bail ou certaines transactions.
Le mandat de protection : planifier l'inaptitude
Le mandat de protection vous permet d'exprimer vos volontés et de choisir une ou plusieurs personnes pour prendre soin de vous, de vos biens ou des deux lorsque vous ne serez plus capable de le faire vous-même.
L'homologation est une étape obligatoire
Le mandat ne donne pas automatiquement des pouvoirs dès qu'une personne tombe malade. Lorsqu'il devient nécessaire, une demande d'homologation doit être faite. Le processus comprend notamment des évaluations médicale et psychosociale et une demande au tribunal.
Vous pouvez faire un mandat devant témoins ou devant notaire
Québec.ca reconnaît les deux voies. Le mandat notarié offre notamment la conservation de l'original et l'inscription au registre. Un mandat devant témoins peut être rédigé autrement, mais sa bonne exécution et sa conservation sont essentielles.
LegalWills.ca offre les deux types de documents au Québec
LegalWills indique que son service québécois peut produire un mandat de protection et une procuration. C'est une différence importante par rapport à un service qui ne vendrait que le testament.
Pourquoi vous pourriez avoir besoin des deux
Une procuration peut être pratique aujourd'hui pour déléguer certains actes. Un mandat de protection prépare une situation future d'inaptitude. Ils répondent donc à deux problèmes différents et ne devraient pas être considérés comme des synonymes.
Quand consulter un notaire ou un avocat
Si vous possédez une entreprise, plusieurs immeubles, des actifs importants ou si vous voulez donner des pouvoirs complexes à différents mandataires, une rédaction personnalisée est souvent plus prudente.
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