Un transfert bancaire n’est pas une catégorie fiscale
Déplacer 10 000 $ du compte de la société vers votre compte personnel ne dit pas, à lui seul, ce que représente le paiement. La comptabilité doit identifier la nature de la sortie : salaire, dividende, remboursement d’une somme due au propriétaire, remboursement d’une dépense d’entreprise ou autre opération.
Le salaire réduit généralement le revenu de la société
Une rémunération raisonnable versée pour des services peut généralement être déduite par la société. Elle devient du revenu d’emploi pour le propriétaire, crée normalement du revenu gagné pour le REER et entraîne des obligations de paie et des cotisations applicables.
Le dividende est payé à partir du bénéfice après impôt
Le dividende n’est pas une dépense déductible de la même façon qu’un salaire. Il est déclaré à l’actionnaire selon le type de dividende et utilise le mécanisme de majoration et de crédit d’impôt applicable aux dividendes canadiens imposables.
Le remboursement d’une somme réellement due peut être différent
Si l’actionnaire a avancé de l’argent à la société ou payé personnellement une dépense corporative documentée, un remboursement peut avoir une nature différente d’un salaire ou d’un dividende. Les registres doivent démontrer la dette ou la dépense réelle.
Les avances à l’actionnaire demandent une attention particulière
Lorsqu’une société avance de l’argent à un actionnaire sans qu’il s’agisse d’une rémunération ou d’un remboursement légitime, des règles fiscales spécifiques peuvent s’appliquer. C’est un domaine où la documentation et l’avis d’un professionnel deviennent particulièrement importants.
Le bon ordre dépend du plan global
Un propriétaire peut vouloir maximiser les droits REER avec un salaire, limiter certaines charges de paie avec des dividendes, récupérer une avance antérieure ou laisser plus de capital dans l’entreprise. Aucun de ces objectifs ne peut être évalué uniquement avec le solde du compte bancaire.
Planifiez les sorties avant la fin d’année
La rémunération influence les déclarations de paie, le revenu imposable de la société, les acomptes et le revenu personnel. Une décision prise avant la fin de l’exercice laisse généralement plus d’options qu’un nettoyage comptable plusieurs mois plus tard.
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