Dernière vérification : 11 septembre 2026.
Une séparation de conjoints de fait ne se règle pas automatiquement comme un divorce. Pour une union de fait ordinaire, les règles du patrimoine familial du mariage ne s’appliquent pas. En général, chacun conserve les biens dont il est propriétaire, tandis que les biens détenus ensemble doivent être répartis selon les droits de propriété et les ententes applicables.
Être ensemble depuis longtemps ne crée pas, à lui seul, un partage 50/50
La durée de la vie commune ne transforme pas automatiquement une union de fait en mariage. Si une maison, une voiture ou un compte appartient à un seul conjoint, l’autre n’acquiert pas nécessairement une moitié du bien simplement parce qu’il a participé aux dépenses du ménage. Les recours possibles dans une situation concrète peuvent toutefois dépendre des faits, des contributions, des contrats et des règles civiles applicables.
Pour un bien détenu ensemble, la question devient la copropriété
Si les deux ex-conjoints sont propriétaires d’une résidence ou d’un autre actif, ils doivent décider quoi en faire : vente, rachat de la part de l’autre ou maintien temporaire de la copropriété. Avant de négocier, il faut connaître la valeur du bien, le solde de la dette, le pourcentage de propriété et les coûts de transaction.
Attention : l’union parentale change la réponse pour certains couples
Depuis le 30 juin 2025, des conjoints de fait qui deviennent parents d’un enfant commun à compter de cette date sont automatiquement en union parentale lorsqu’ils satisfont aux conditions prévues. Les parents d’un enfant commun né avant cette date peuvent aussi y adhérer volontairement.
Ce régime crée un patrimoine d’union parentale qui peut notamment comprendre les résidences de la famille, les meubles et les véhicules servant aux déplacements familiaux. Il est donc inexact d’appliquer la vieille règle « chacun garde tout ce qui est à son nom » sans d’abord vérifier si l’union parentale vous vise.
Un contrat de vie commune peut aussi modifier le portrait
Les conjoints de fait peuvent avoir signé un contrat de vie commune qui prévoit la propriété, le remboursement de certaines contributions ou la façon de partager des biens lors d’une rupture. Une entente de séparation peut également régler les modalités à l’amiable, sous réserve des droits des enfants.
Les enfants suivent leurs propres règles
Le statut matrimonial des parents ne supprime pas l’obligation alimentaire envers les enfants. Une pension alimentaire peut donc être payable même si les parents n’ont jamais été mariés. Il faut traiter cette question séparément du partage des biens entre adultes.
Checklist financière avant de signer une entente
- confirmer qui est propriétaire de chaque actif important;
- vérifier si vous êtes en union parentale;
- retrouver tout contrat de vie commune;
- faire l’inventaire des dettes conjointes et cartes supplémentaires;
- documenter les soldes des comptes communs;
- séparer la question des biens de celle de la pension alimentaire pour enfants.
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