Dernière vérification : 11 septembre 2026.
Une séparation peut modifier vos prestations avant même votre prochaine déclaration de revenus. L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec utilisent la situation conjugale pour calculer plusieurs crédits et paiements. Le point délicat est le délai de 90 jours applicable lorsqu’une séparation résulte de la rupture de la relation.
Pour une séparation, attendez que les 90 jours soient écoulés
Selon l’ARC, vous êtes considéré séparé après avoir vécu séparément de votre époux ou conjoint de fait pendant au moins 90 jours en raison de la rupture de la relation. Une fois cette période atteinte, la date effective de la séparation est le premier jour où vous avez commencé à vivre séparément.
Revenu Québec indique également qu’il faut attendre 90 jours avant de signaler une séparation. Une rupture de moins de 90 jours ne change pas le statut aux fins de ces règles.
L’ARC demande ensuite d’être avisée rapidement
Après qu’un changement d’état civil est reconnu, l’ARC demande normalement d’être informée au plus tard à la fin du mois suivant le changement. Pour une séparation, cela signifie qu’on attend d’abord que la période de 90 jours soit complétée, puis on met à jour le dossier avec la date de séparation effective.
Pourquoi cela peut changer l’ACE et d’autres crédits
Plusieurs prestations fédérales reposent sur le revenu familial net rajusté. Une fois le statut mis à jour, l’ARC peut recalculer les prestations et crédits à partir de la nouvelle situation familiale. Le résultat peut être une hausse, une baisse ou un trop-payé à rembourser selon les revenus et la garde des enfants.
Au Québec, le changement peut également affecter certains versements anticipés, crédits d’impôt et programmes sociofiscaux. Revenu Québec recommande de signaler la situation et de mettre à jour les renseignements personnels et le dépôt direct lorsque nécessaire.
La garde des enfants est une information distincte
Une séparation ne suffit pas à déterminer qui recevra quelle prestation pour les enfants. La garde réelle, notamment une garde partagée, peut modifier le traitement de certains paiements. Il faut donc mettre à jour non seulement l’état civil, mais aussi les renseignements sur les enfants lorsque la responsabilité de garde change.
Pension alimentaire pour enfants : ne l’ajoutez pas comme revenu imposable
La pension alimentaire pour enfants est généralement non imposable pour le parent bénéficiaire et non déductible pour le parent payeur. Elle influence votre trésorerie, mais ne doit pas être traitée comme un salaire imposable ordinaire dans votre planification.
Checklist après 90 jours de séparation
- mettre à jour l’état civil auprès de l’ARC;
- aviser Revenu Québec selon ses procédures;
- mettre à jour votre adresse et votre dépôt direct si nécessaire;
- signaler tout changement de garde pertinent;
- surveiller les nouveaux montants de prestations et les avis de recalcul;
- conserver une réserve au cas où un trop-payé soit réclamé.
Ne mélangez pas date fiscale et date du divorce
Vous pouvez être considéré séparé aux fins fiscales avant qu’un divorce soit prononcé. À l’inverse, une absence temporaire pour le travail, les études ou la santé n’est pas nécessairement une séparation causée par la rupture de la relation. Utilisez la définition fiscale applicable plutôt qu’une simple date de déménagement prise hors contexte.
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