Pour un testament devant témoins préparé en ligne, ne comptez pas sur une simple signature électronique. Les règles officielles du Québec décrivent une déclaration et une signature devant deux témoins, avec signatures ou initiales sur les pages lorsque le document est rédigé à l'ordinateur. Les principaux services québécois demandent donc encore d'imprimer et de signer leur document.
« Testament en ligne » ne veut pas dire « testament signé en ligne »
Le service en ligne sert généralement à préparer le texte. La forme juridique finale reste un testament devant témoins. Vous devez ensuite suivre les formalités québécoises applicables.
Ce que Québec.ca exige pour le testament devant témoins
- Déclarer devant deux témoins majeurs et aptes que le document est votre testament.
- Signer le testament.
- Faire signer les témoins immédiatement après vous, en votre présence.
- Signer ou initialer les pages lorsque le document a été rédigé à l'ordinateur ou par une autre personne.
Les services en ligne sérieux le disent eux-mêmes
Willful indique explicitement que son testament québécois doit être imprimé et signé au stylo. LegalWills.ca explique également que ses documents doivent être imprimés et signés devant témoins selon ses instructions.
Et un enregistrement audio ou vidéo?
Québec.ca précise que les enregistrements audio ou vidéo d'un testament n'ont aucune valeur légale. Ils ne remplacent donc pas une des formes de testament reconnues.
Pourquoi cette distinction est importante
Le risque n'est pas seulement théorique. Un document qui ne respecte pas les conditions de validité peut être contesté ou devoir être reconnu sous une autre forme s'il respecte les exigences de cette autre forme.
La règle prudente
Si vous utilisez un service de testament en ligne au Québec, préparez le document numériquement, puis finalisez-le exactement selon les instructions de signature applicables. Pour un acte notarié ou une situation où une technologie particulière est envisagée, confirmez les formalités directement avec le notaire.
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