Dernière vérification : 11 septembre 2026.
Vous avez généralement un mois pour répondre
Lorsqu’un locateur vous transmet un avis valide d’augmentation ou de modification du bail, le Tribunal administratif du logement indique que vous pouvez accepter, refuser les modifications tout en renouvelant le bail, ou annoncer que vous ne renouvelez pas le bail.
Si vous refusez la modification ou si vous voulez quitter, vous devez normalement aviser le locateur dans le mois suivant la réception de l’avis.
Ne pas répondre peut valoir acceptation
Le TAL précise que si le locataire ne répond pas dans ce délai d’un mois, le bail est généralement reconduit aux conditions proposées, y compris le nouveau loyer. Ne laissez donc pas l’avis de côté en pensant qu’un silence équivaut à un refus.
Refuser une hausse ne signifie généralement pas devoir déménager
Le droit au maintien dans les lieux permet normalement au locataire de refuser les modifications proposées tout en demeurant dans le logement. Après le refus, le locateur peut demander au TAL de fixer le loyer.
Il existe toutefois des exceptions importantes, notamment certains logements situés dans une coopérative d’habitation ou certains immeubles récents visés par les restrictions au droit à la fixation du loyer. Vérifiez la section pertinente de votre bail avant de supposer que la règle générale s’applique à votre situation.
Que se passe-t-il après votre refus?
Selon le TAL, le locateur peut s’adresser au Tribunal dans le mois suivant la réception de votre refus pour demander la fixation du loyer ou faire statuer sur les autres modifications proposées. S’il ne dépose pas cette demande dans le délai applicable, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.
Le 3,1 % de 2026 n’est pas un plafond universel
Pour les demandes dont l’avis de modification a été donné à compter du 1er janvier 2026, le TAL publie un pourcentage de base pour le loyer de 3,1 %. Ce chiffre est une composante de la méthode réglementaire de fixation du loyer.
Il ne faut pas le lire comme une hausse maximale automatique applicable à tous les logements. Le calcul du Tribunal peut intégrer d’autres composantes et dépenses prévues par le règlement, notamment certains services et certaines dépenses d’immobilisation. Le TAL rappelle aussi que propriétaire et locataire peuvent s’entendre sur une augmentation qu’ils jugent satisfaisante.
Pourquoi la hausse fixée peut différer de l’avis reçu
Si le dossier se rend devant le Tribunal, la fixation se fait à partir des critères réglementaires et des revenus et dépenses admissibles de l’immeuble. Le montant obtenu peut donc différer du pourcentage proposé initialement dans l’avis.
Vérifiez aussi si l’avis est transmis dans le bon délai
Pour un bail de 12 mois ou plus, le TAL indique que l’avis de modification doit normalement être transmis entre trois et six mois avant la fin du bail. D’autres délais s’appliquent aux baux de moins de 12 mois, aux baux à durée indéterminée et aux chambres.
Checklist quand vous recevez une augmentation
- Notez la date exacte de réception de l’avis.
- Vérifiez le nouveau loyer ou le montant/pourcentage de hausse proposé.
- Relisez la section du bail sur les restrictions au droit à la fixation.
- Décidez si vous acceptez, refusez tout en renouvelant, ou quittez.
- Si vous refusez ou quittez, transmettez votre réponse dans le délai d’un mois et gardez une preuve de réception.
- Ne traitez pas le taux de base de 3,1 % comme un plafond automatique.
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