Dernière vérification : 10 septembre 2026.
Quand un excédent CELIAPP apparaît
Un excédent peut être créé lorsque le total de vos cotisations et transferts de REER vers vos CELIAPP dépasse vos droits de participation disponibles pour l’année. Les droits s’appliquent à l’ensemble de vos CELIAPP, pas séparément à chaque compte.
La pénalité est de 1 % par mois
L’ARC indique qu’un impôt de 1 % par mois s’applique généralement au montant d’excédent CELIAPP le plus élevé du mois. L’impôt continue jusqu’à ce que l’excédent soit éliminé.
Exemple simple
Si vos droits disponibles sont de 8 000 $ et que vous versez ou transférez 10 000 $, un excédent de 2 000 $ peut être créé. Si ce montant demeure excédentaire pendant trois mois, l’impôt mensuel serait généralement calculé sur le maximum d’excédent applicable à chacun de ces mois.
Un transfert REER compte aussi
Une erreur fréquente consiste à penser qu’un transfert REER→CELIAPP s’ajoute au plafond de cotisation. Ce n’est pas le cas : cotisations et transferts REER utilisent les mêmes droits de participation CELIAPP.
Comment corriger l’excédent
Selon la source de l’excédent et votre situation, l’ARC prévoit notamment des retraits désignés ou des transferts désignés pour réduire ou éliminer un excédent. Le formulaire RC727 sert à désigner certains montants. Ne faites pas simplement un retrait au hasard avant de vérifier le traitement fiscal applicable.
Déclaration à produire
Si vous avez eu un excédent, l’ARC exige généralement le formulaire RC728 ainsi que l’annexe RC728-SCH-A afin de calculer et payer l’impôt dû.
Le 1er janvier peut aussi changer la situation
De nouveaux droits de participation peuvent réduire ou éliminer un excédent au début d’une année suivante. Cela ne supprime toutefois pas l’impôt déjà accumulé pendant les mois où l’excédent existait.
Les gains de placement ne sont pas une cotisation
La hausse de valeur de vos placements dans le CELIAPP ne consomme pas vos droits de participation. C’est le montant cotisé ou transféré dans le régime qui compte pour cette limite.
Checklist
- Vérifiez vos droits réels auprès de l’ARC.
- Additionnez toutes les cotisations et tous les transferts REER de l’année.
- Identifiez le mois où l’excédent a commencé.
- Corrigez-le le plus rapidement possible.
- Produisez les formulaires requis si un impôt est dû.
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