Tarifs vérifiés le 11 septembre 2026.
Le coût gouvernemental de base est de 397 $
Le Registraire des entreprises affiche un tarif régulier de 397 $ pour un certificat de constitution ou de reconstitution d’une société par actions. Le traitement prioritaire est affiché à 595,50 $. Si vous souhaitez réserver un nom avant la constitution, la réservation coûte 27 $ au tarif régulier et elle est facultative.
Les droits annuels ne disparaissent pas après la constitution
Le tarif régulier affiché pour le rapport annuel est de 84 $. Il faut donc distinguer le coût initial de création de la société des coûts récurrents : droits d’immatriculation, tenue de livres, déclarations fiscales, paie s’il y a salaire, registres corporatifs et honoraires professionnels.
Une société à numéro peut simplifier le démarrage
Le Québec permet de demander une désignation numérique, composée d’un numéro suivi de Québec inc., ou de proposer un nom. Une réservation de nom n’est donc pas toujours nécessaire. Si vous proposez un nom, vous devez vérifier sa conformité et son utilisation au registre.
La déclaration initiale fait partie du processus
Une société constituée doit produire une déclaration initiale. Selon la façon dont les statuts sont déposés, le gouvernement prévoit un délai de 48 heures ou de 60 jours pour compléter certaines démarches. Lorsque les statuts ont été produits avec l’avis du siège et la liste des administrateurs, la déclaration initiale est gratuite si elle est déposée dans le délai prévu.
Les honoraires professionnels peuvent dépasser largement les frais gouvernementaux
Le 397 $ ne représente pas le coût total d’une incorporation accompagnée par un avocat, notaire ou comptable. Une structure d’actions plus complexe, une convention entre actionnaires, des réorganisations, un transfert d’actifs ou des besoins fiscaux particuliers peuvent augmenter le coût.
Le bon calcul est annuel
Pour savoir si la structure vaut son coût, estimez les frais administratifs récurrents et comparez-les au bénéfice potentiel : responsabilité limitée, possibilité de laisser des profits dans la société, options de rémunération et besoins futurs de l’entreprise.
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