Règles vérifiées le 11 septembre 2026.
L’incorporation ne transforme pas automatiquement un employé en entrepreneur
L’ARC peut considérer qu’une société exploite une entreprise de services personnels lorsque la personne qui effectue le travail aurait raisonnablement été considérée comme employée du client si la société n’existait pas. Le test dépend des faits de la relation, pas seulement du contrat ou de la facture.
Plusieurs conditions doivent être réunies
L’ARC indique notamment que le travail est fourni par l’intermédiaire d’une société, que le travailleur ou une personne liée est un actionnaire déterminé, que la relation sans société ressemblerait à un emploi, que la société compte cinq employés à temps plein ou moins pendant l’année et que les paiements ne proviennent pas d’une société associée.
La conséquence fiscale peut être importante
Une ESP n’a pas droit à la déduction pour petite entreprise fédérale ni à la réduction générale du taux fédéral sur ce revenu. L’ARC indique aussi un impôt fédéral additionnel de 5 % sur le revenu d’ESP. Revenu Québec précise que le revenu d’ESP n’est pas considéré comme revenu d’une entreprise admissible à la DPE québécoise et est donc assujetti au taux général provincial.
Les dépenses déductibles sont beaucoup plus limitées
Les règles fédérales limitent les dépenses déductibles notamment au salaire et aux avantages versés à l’employé incorporé, à certaines dépenses liées à la vente ou à la négociation de contrats et à certains frais juridiques de recouvrement. Une société qui s’attendait à déduire l’ensemble de ses dépenses d’entreprise peut donc subir un écart majeur.
Le nombre de clients n’est pas le seul facteur
Avoir un seul gros client peut augmenter le risque de ressembler à un employé, mais ce n’est pas à lui seul le test légal. Le contrôle du travail, les outils, le risque de perte, la possibilité de profit et l’intégration économique peuvent aussi compter dans l’analyse de la relation.
Les consultants et entrepreneurs doivent documenter la réalité
Contrats, factures, autonomie sur l’horaire et les méthodes, capacité de sous-traiter, équipements, assurance, risque financier et recherche de nouveaux clients peuvent aider à démontrer les faits. La documentation doit correspondre à la réalité quotidienne.
Ne bâtissez pas une stratégie d’incorporation sur un petit taux théorique
Si le revenu risque d’être classé comme ESP, utiliser 11,2 % comme taux corporatif dans un calcul d’avantage d’incorporation serait trompeur. Le statut doit être examiné avant d’estimer le report d’impôt.
Voir les taux corporatifs 2026 →