Dernière vérification : 11 septembre 2026.
Le liquidateur met les affaires de la personne décédée en ordre
Le liquidateur doit notamment fermer des comptes, récupérer les sommes dues, dresser l’inventaire des biens et dettes, produire les déclarations de revenus, déterminer les héritiers et distribuer les biens lorsque les conditions sont remplies.
Les principales étapes
- Obtenir les documents de décès et rechercher le testament.
- Faire vérifier le testament s’il n’est pas notarié.
- Inscrire la désignation du liquidateur au RDPRM.
- Identifier les héritiers et les créanciers.
- Dresser l’inventaire et publier les avis requis.
- Payer les dettes selon les règles applicables.
- Produire les déclarations fiscales.
- Obtenir les certificats fiscaux avant la distribution.
- Préparer le compte définitif et partager les biens.
Un règlement qui dépasse un an entraîne davantage de reddition de comptes
Le gouvernement du Québec indique qu’aucune échéance fixe n’est imposée au liquidateur, mais qu’un règlement qui prend plus d’une année entraîne l’obligation de rendre compte de l’administration aux héritiers, légataires particuliers et créanciers toujours impayés.
Le liquidateur peut engager sa responsabilité personnelle
Distribuer trop tôt des biens sans obtenir les autorisations fiscales peut rendre le liquidateur personnellement responsable de certaines sommes dues. Les certificats de Revenu Québec et de l’ARC ne sont donc pas une formalité facultative.
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