Vous n'avez pas besoin de payer pour obtenir un point de départ valable. Le Curateur public du Québec offre gratuitement le formulaire Mon mandat de protection. Un service payant en ligne peut toutefois être utile si vous préférez un questionnaire guidé et un environnement qui regroupe plusieurs documents.
Option gratuite — Le formulaire du Curateur public
Québec.ca permet de rédiger vous-même votre mandat ou d'utiliser gratuitement le formulaire Mon mandat de protection. Pour un mandat sous seing privé, le document doit être signé devant deux témoins qui le signeront également.
Option payante — Un service guidé comme LegalWills.ca
LegalWills.ca indique offrir au Québec un mandat de protection en plus du testament et de la procuration. L'intérêt principal est la structure du questionnaire et la possibilité de gérer plusieurs documents dans le même environnement.
Le mandat n'entre pas automatiquement en vigueur
Lorsque l'inaptitude survient, le mandat doit être homologué avant de produire ses effets. Le processus comprend notamment une évaluation médicale, une évaluation psychosociale et une demande au tribunal.
Ce que le mandat devrait traiter
- Choix du ou des mandataires.
- Gestion des biens et finances.
- Protection et bien-être de la personne.
- Pouvoirs accordés au mandataire.
- Mandataire remplaçant.
- Reddition de comptes lorsque la loi l'exige.
- Conservation de l'original.
Quand le formulaire gratuit suffit probablement
Une situation simple, des volontés claires et un patrimoine facile à administrer peuvent rendre le formulaire gouvernemental tout à fait raisonnable.
Quand payer pour du conseil est préférable
Entreprise, patrimoine important, mandataires multiples, famille conflictuelle, actifs étrangers ou instructions complexes justifient souvent l'aide d'un notaire ou d'un avocat.
Ne confondez pas mandat de protection et procuration
La procuration sert pendant que vous êtes apte; le mandat de protection vise l'inaptitude et doit être homologué. Consultez notre comparaison détaillée avant de préparer les documents.
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