Dernière vérification : 11 septembre 2026.
Au Québec, le patrimoine familial vise les couples mariés ou unis civilement. Lors d’une séparation légale, d’un divorce ou de la dissolution d’une union civile, les règles prévoient généralement le partage de la valeur de certains biens familiaux. Cela ne signifie pas que chaque bien est physiquement coupé en deux ni que tous les actifs du couple sont automatiquement partagés.
Quels biens peuvent faire partie du patrimoine familial?
Le gouvernement du Québec indique notamment les résidences utilisées par la famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille et certains droits accumulés dans des régimes de retraite pendant l’union. Les gains inscrits au Régime de rentes du Québec pendant la période visée peuvent également faire l’objet de règles particulières de partage.
À l’inverse, des biens comme certains comptes bancaires, placements, actions ou immeubles qui ne sont pas des résidences familiales ne font pas nécessairement partie du patrimoine familial. Ils peuvent toutefois être visés par le régime matrimonial ou le contrat d’union civile.
Le calcul part de la valeur nette, pas seulement de la valeur marchande
Le calcul commence par la valeur marchande des biens concernés. On soustrait ensuite certaines dettes liées à leur acquisition, amélioration, entretien ou conservation. D’autres déductions peuvent s’appliquer, par exemple pour une valeur nette possédée au moment du mariage et, dans certaines circonstances, une partie de la plus-value liée à cette valeur initiale.
Le résultat n’est donc pas simplement « maison de 600 000 $ ÷ 2 ». L’hypothèque, les dates d’acquisition, les apports antérieurs et le statut juridique du couple peuvent changer considérablement la valeur réellement partageable.
La règle générale est un partage égal de la valeur
Après les ajustements prévus, la valeur nette partageable du patrimoine familial est généralement divisée à parts égales. Le règlement peut se faire par un paiement d’argent ou par le transfert d’un bien. Dans certaines situations, un tribunal peut déroger au partage égal s’il conclut qu’une application stricte créerait une injustice.
Les conjoints de fait suivent d’autres règles
Le patrimoine familial du mariage ne s’applique pas automatiquement aux conjoints de fait. Depuis le 30 juin 2025, certains conjoints de fait qui deviennent parents d’un enfant commun sont toutefois visés par le régime d’union parentale, qui crée son propre patrimoine. Il faut donc identifier votre statut avant de tirer une conclusion sur le partage.
Documents financiers à réunir tôt
- évaluations ou valeurs marchandes des résidences;
- soldes hypothécaires et autres dettes liées aux biens;
- preuves de propriété et dates d’acquisition;
- relevés de régimes de retraite;
- contrat de mariage ou d’union civile, s’il y en a un;
- preuves d’apports ou de valeurs détenues avant l’union.
Ces documents ne déterminent pas à eux seuls vos droits, mais ils permettent d’éviter de négocier à partir de chiffres incomplets.
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