À quoi sert l’article 217?
Certains revenus canadiens versés à un non-résident subissent normalement une retenue à la source. Le choix prévu à l’article 217 permet de produire une déclaration canadienne spéciale et de recalculer l’impôt sur certains revenus admissibles.
Quels revenus sont généralement admissibles?
L’ARC inclut notamment la Sécurité de la vieillesse, le RPC, la RRQ, la plupart des pensions, la plupart des paiements REER et FERR, certains paiements d’assurance-emploi et certaines allocations de retraite.
Pourquoi faire une déclaration si l’impôt a déjà été retenu?
Parce que la retenue de non-résident peut être plus élevée que l’impôt calculé selon la méthode de l’article 217. Lorsque le choix est avantageux, vous pouvez recevoir un remboursement d’une partie de l’impôt retenu.
L’ARC applique le choix seulement s’il est avantageux
L’ARC indique que le choix ne s’applique que lorsque le calcul de l’article 217 donne un résultat plus favorable que l’impôt qui aurait autrement été payable. Cela réduit le risque de produire volontairement un choix qui augmente votre impôt canadien.
Le revenu mondial doit quand même être communiqué
Le calcul exige généralement de déclarer des renseignements sur votre revenu mondial, même si ce revenu étranger n’est pas lui-même imposé au Canada. Il sert notamment à déterminer l’accès à certains crédits et le calcul comparatif.
Exemple
Vous vivez à l’étranger et recevez 24 000 $ de paiements REER pendant l’année. Une retenue de non-résident a été appliquée. Si votre revenu global est faible et que le calcul de l’article 217 donne un impôt canadien inférieur, une partie de la retenue peut être remboursée après production.
NR5 : réduire la retenue à l’avance
Dans certaines situations, un non-résident peut demander à l’ARC de réduire la retenue future au moyen du formulaire NR5. Une approbation peut couvrir plusieurs années, mais elle entraîne aussi des obligations de production particulières.
Article 217 ou convention fiscale?
Ce sont deux leviers différents. Une convention fiscale peut réduire le taux de retenue dès le départ; l’article 217 permet un recalcul canadien sur certains revenus admissibles. Il faut vérifier les deux.
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