Dernière vérification : 11 septembre 2026.
Ne distribuez pas simplement l’argent quand les héritiers le demandent
Avant le partage final, le liquidateur doit s’assurer que les déclarations fiscales nécessaires ont été produites, que les avis de cotisation ont été émis et que les soldes dus sont payés.
Revenu Québec exige un certificat autorisant la distribution
Revenu Québec demande au liquidateur de présenter l’Avis de distribution de biens dans le cas d’une succession (MR-14.A), ou la démarche en ligne lorsqu’elle est disponible et applicable, afin d’obtenir le certificat autorisant la distribution.
L’ARC a son propre certificat de décharge
Le règlement complet d’une succession implique aussi le certificat de décharge fédéral lorsque requis. Le liquidateur doit donc gérer deux administrations fiscales distinctes plutôt que supposer qu’une autorisation provinciale règle tout.
Responsabilité personnelle du liquidateur
Revenu Québec avertit que si des biens ou revenus de succession sont distribués avant l’obtention du certificat requis, le liquidateur peut devenir personnellement responsable des sommes dues, jusqu’à concurrence de la valeur des biens distribués.
Certaines dépenses urgentes peuvent être payées plus tôt
Revenu Québec permet le paiement de certaines dépenses urgentes avant l’obtention du certificat, sous les conditions et limites indiquées par l’administration fiscale. Cela ne transforme pas pour autant le partage anticipé entre héritiers en bonne pratique.