Dernière vérification : 11 septembre 2026.
Le locateur doit obtenir votre consentement
La Commission d’accès à l’information du Québec indique qu’un locateur qui veut faire une vérification de crédit auprès d’un tiers, comme un bureau de crédit, doit obtenir le consentement du candidat locataire.
Le fait de vouloir louer le logement ne donne donc pas automatiquement au propriétaire un accès libre à votre dossier de crédit.
Votre NAS n’est pas nécessaire pour cette vérification
Selon la CAI, le repérage d’un dossier de crédit peut être effectué avec un minimum de renseignements personnels : nom, adresse et date de naissance. Le numéro d’assurance sociale n’est pas nécessaire.
Si un formulaire de location demande votre NAS, demandez pourquoi cette information serait nécessaire avant de la fournir. Pour une vérification de crédit, la CAI dit expressément qu’elle ne l’est pas.
Quels renseignements peuvent être demandés?
Le principe est celui de la nécessité : les renseignements recueillis doivent avoir un lien avec l’objectif de vérifier votre qualification pour louer le logement. La CAI rappelle que les candidats locataires ont droit au respect de leur vie privée pendant le processus menant à la signature du bail.
Peut-on fournir son propre rapport de crédit?
Oui. La CAI indique que l’enquête de crédit peut aussi être réalisée par le futur locataire, qui fournit ensuite le rapport au locateur. Cela peut vous permettre de savoir exactement quel document est transmis.
Et si vous avez peu ou pas d’historique de crédit?
Un historique mince ne signifie pas nécessairement que vous êtes incapable de démontrer votre capacité de payer. La CAI mentionne différentes façons de documenter les habitudes ou la capacité de paiement selon la situation, par exemple une référence d’un locateur, une attestation d’une institution financière ou d’autres documents pertinents.
Cette question est particulièrement utile pour un étudiant, un nouvel arrivant ou une personne qui utilise peu le crédit. Le propriétaire doit tout de même limiter la collecte aux renseignements nécessaires.
Une enquête de crédit garantit-elle que vous aurez le logement?
Non. Une vérification de crédit est un élément possible du processus de sélection. Elle ne remplace pas les autres critères légitimes utilisés pour évaluer une candidature et elle ne transforme pas toutes les informations personnelles en renseignements nécessaires.
Avant d’autoriser la vérification
- Identifiez qui effectuera l’enquête et dans quel but.
- Lisez le consentement avant de le signer.
- Évitez de transmettre votre NAS simplement parce qu’un champ apparaît sur un formulaire.
- Demandez quelles solutions de rechange sont acceptées si votre historique est limité.
- Conservez une copie du formulaire et du consentement transmis.
Si une information du dossier est fausse
Une erreur ou un compte que vous ne reconnaissez pas mérite d’être traité séparément. Consultez les deux bureaux de crédit et faites corriger l’information inexacte; si vous soupçonnez une fraude, utilisez plutôt les mesures de protection du dossier.
Corriger une erreur dans votre dossier de crédit →
Protéger votre dossier contre la fraude →
Voir tous les guides pour locataires →