À quoi sert le NR73?
Le formulaire NR73 — Détermination du statut de résidence (départ du Canada) est utilisé lorsqu’une personne a quitté ou prévoit quitter le Canada et veut obtenir l’opinion de l’ARC sur son statut de résidence fiscale.
Ce n’est pas une demande pour « devenir » non-résident
Le statut fiscal découle des faits : logement, conjoint, personnes à charge, durée du séjour à l’étranger, liens sociaux et économiques, pays de destination et conventions fiscales. Le NR73 ne crée pas la non-résidence; il présente vos faits à l’ARC pour obtenir son opinion.
Faut-il toujours l’envoyer?
L’ARC indique que les personnes qui ont quitté ou prévoient quitter le Canada devraient envisager de remplir le NR73 lorsqu’elles ont besoin d’aide pour déterminer leur statut. Ce n’est donc pas un formulaire qui remplace systématiquement la déclaration de départ de chaque émigrant.
Quand il devient particulièrement utile
- Vous gardez un logement ou plusieurs liens importants au Canada.
- Votre conjoint ou vos personnes à charge restent temporairement au Canada.
- Vous partagez votre temps entre plusieurs pays.
- Vous pourriez être résident selon les règles internes de deux pays.
- Vous voulez une opinion de l’ARC avant de prendre une position fiscale difficile à renverser.
Quelles informations le formulaire examine-t-il?
Le NR73 demande notamment des renseignements sur votre départ, votre logement au Canada et à l’étranger, votre famille, vos biens, vos liens économiques, vos documents provinciaux et votre présence physique. Cela reflète le principe central : la résidence fiscale est une analyse factuelle globale.
Opinion de l’ARC vs décision d’un tribunal
L’opinion administrative de l’ARC est importante, mais la résidence fiscale demeure ultimement une question de droit et de faits. Dans une situation à fort enjeu — entreprise, gros portefeuille imposable, immobilier ou double résidence — un conseil fiscal transfrontalier peut être justifié.
Ne confondez pas NR73 et déclaration de départ
Une personne qui devient émigrante doit généralement aussi indiquer sa date de départ dans sa déclaration de revenus canadienne et traiter les formulaires liés aux biens et à l’impôt de départ lorsqu’ils s’appliquent. Le NR73 n’accomplit pas ces étapes à votre place.
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