Les tranches minimales 2026
Pour 2026, les taux de base prévus au Québec sont de 0,5 % sur les premiers 62 900 $, 1 % de 62 900,01 $ à 315 000 $, puis 1,5 % sur la tranche qui excède 315 000 $.
Le calcul ne repose pas toujours seulement sur le prix payé
La base d’imposition est le montant le plus élevé entre la contrepartie fournie, la contrepartie stipulée dans l’acte et la valeur marchande calculée à partir du rôle d’évaluation multiplié par le facteur comparatif applicable.
Exemple à 350 000 $
Si la base d’imposition est de 350 000 $, Québec donne un exemple de 315 $ sur la première tranche, 2 521 $ sur la deuxième et 525 $ sur la dernière, pour un total de 3 361 $.
Attention aux taux municipaux supérieurs
Une municipalité peut prévoir par règlement un taux supérieur sur certaines tranches au-dessus de 500 000 $. Il faut donc vérifier la grille de la municipalité où se trouve l’immeuble. Montréal utilise notamment sa propre grille pour les valeurs plus élevées.
Le paiement arrive après le transfert
Le droit est dû à compter du transfert de l’immeuble, mais la municipalité émet ensuite une facture selon son processus. Gardez la somme en liquidités même si elle n’est pas nécessairement versée le jour de la signature chez le notaire.
Crédit québécois 2026
Un acheteur potentiellement admissible devrait aussi vérifier le nouveau crédit québécois d’accès à la propriété, qui peut rembourser une partie de droits de mutation admissibles. Il ne faut toutefois pas confondre un remboursement fiscal éventuel avec la liquidité nécessaire pour payer la facture municipale.
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Voir le crédit d’accès à la propriété →