Dernière vérification : 11 septembre 2026.
Au Québec, une proposition de consommateur est une procédure fédérale régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Elle doit être administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI).
Qui peut déposer une proposition de consommateur?
Selon le Bureau du surintendant des faillites, cette procédure vise un particulier dont le total des dettes n’excède pas 250 000 $, sans compter certaines dettes garanties par la résidence principale, comme l’hypothèque. Le fait d’être sous ce plafond ne veut pas dire qu’une proposition est automatiquement la meilleure solution : le SAI doit examiner le revenu, les dépenses, les actifs, les dettes et la capacité réelle de respecter l’entente.
Ce que la proposition peut modifier
Le SAI travaille avec vous pour présenter aux créanciers une offre qui peut prévoir le remboursement d’une partie des dettes, un étalement des paiements ou les deux. La durée totale ne peut pas dépasser cinq ans.
Une fois la proposition déposée auprès du Bureau du surintendant des faillites, vous cessez normalement de payer directement les créanciers non garantis visés. Certaines procédures de recouvrement, comme une saisie-arrêt sur salaire ou une poursuite liée aux dettes visées, sont aussi suspendues.
Les créanciers peuvent-ils refuser?
Oui. Les créanciers disposent de 45 jours pour accepter ou rejeter la proposition ou demander une assemblée. Une assemblée peut notamment être demandée par des créanciers représentant au moins 25 % de la valeur des réclamations prouvées. Si la proposition est acceptée et qu’aucune révision judiciaire n’est demandée dans le délai applicable, elle devient contraignante pour les parties visées.
Gardez-vous vos biens?
Une différence importante par rapport à la faillite est qu’une proposition de consommateur permet généralement de conserver ses actifs, à condition de continuer à respecter les obligations envers les créanciers garantis. Par exemple, conserver une maison ne dispense pas de payer l’hypothèque.
Quelles sont vos obligations?
- remettre au SAI une liste complète de vos actifs et dettes;
- faire les paiements prévus par la proposition;
- assister aux deux séances de consultations financières exigées;
- informer le SAI de certains changements pertinents, notamment d’adresse;
- collaborer à l’administration du dossier.
Que se passe-t-il si vous manquez des paiements?
Pour une proposition payée mensuellement, le BSF indique qu’elle peut être présumée annulée après trois mensualités manquées. Les créanciers peuvent alors reprendre leurs recours, sauf si la proposition est rétablie ou modifiée selon les règles applicables. Une proposition qui est trop serrée dès le départ peut donc créer un second problème.
Avant de déposer
Comparez la proposition à vos autres options. Si une consolidation à un taux raisonnable permet encore de rembourser intégralement la dette sans prolonger le problème, elle mérite d’être chiffrée. Si la dette est devenue structurellement impossible à rembourser, une procédure formelle peut être plus appropriée.
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