Dernière vérification : 11 septembre 2026.
La proposition de consommateur et la faillite sont deux procédures formelles prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Elles peuvent toutes deux traiter des dettes impossibles à rembourser, mais elles ne fonctionnent pas de la même manière.
La proposition est une entente; la faillite est une procédure de liquidation
Dans une proposition de consommateur, vous offrez aux créanciers de rembourser une partie de ce que vous devez, d’étaler le remboursement ou de combiner les deux. Les paiements sont administrés par un syndic autorisé en insolvabilité et l’échéancier ne peut dépasser cinq ans.
Dans une faillite, certains actifs peuvent être réalisés au bénéfice des créanciers, sous réserve des exemptions et règles applicables. Le revenu peut aussi influencer le coût et la durée du processus.
Le revenu compte davantage en faillite
Le Bureau du surintendant des faillites publie chaque année des normes de revenu excédentaire. En 2026, la norme commence à 2 716 $ par mois pour une unité familiale d’une personne et augmente selon la taille de l’unité familiale. Le calcul réel est plus complexe qu’un simple seuil puisqu’il tient compte de la situation familiale et du revenu disponible.
Pour une première faillite, une personne qui remplit toutes les conditions et n’a pas de revenu excédentaire peut être admissible à une libération d’office après neuf mois. Lorsqu’un revenu excédentaire doit être versé, la période peut être prolongée, notamment jusqu’à 21 mois pour une première faillite selon les règles du BSF.
Les actifs peuvent changer le choix
Une proposition de consommateur permet généralement de conserver les actifs à condition de continuer à payer les créanciers garantis. En faillite, certains actifs peuvent devoir être remis ou leur valeur prise en compte. Pour quelqu’un qui possède une maison avec de l’équité, des placements non enregistrés ou d’autres actifs importants, cette différence peut être déterminante.
Les créanciers participent différemment
Une proposition doit être présentée aux créanciers et peut être rejetée ou modifiée. Les créanciers disposent d’une période pour se prononcer et une assemblée peut être demandée dans certaines conditions. Une faillite ne repose pas sur l’acceptation d’un plan de paiement de cinq ans par les créanciers.
Le dossier de crédit est touché dans les deux cas
Les deux procédures ont un impact important sur le dossier de crédit, mais les périodes de conservation ne sont pas identiques. Au Québec, TransUnion peut notamment conserver une première faillite plus longtemps qu’Equifax. Une proposition terminée peut aussi être retirée avant l’échéance maximale de six ans selon la date de remboursement.
Une solution moins sévère peut-elle encore fonctionner?
Avant une procédure formelle, il faut aussi regarder si une consolidation, un plan de gestion de dettes ou une restructuration du budget permet encore de rembourser la dette dans un délai raisonnable. Le BSF recommande d’évaluer l’ensemble des solutions avec un SAI plutôt que de choisir uniquement en fonction du paiement mensuel.
La bonne question à poser
Ne demandez pas seulement « laquelle coûte moins cher? ». Demandez aussi : quels actifs sont exposés, le paiement proposé est-il soutenable, que se passe-t-il si mon revenu change, quelles dettes ne seraient pas libérées et quelle procédure ai-je réellement la capacité de terminer?
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