Dernière vérification : 11 septembre 2026.
Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est un professionnel réglementé par le gouvernement fédéral. Il est le seul professionnel autorisé à administrer les procédures d’insolvabilité réglementées comme une proposition de consommateur ou une faillite.
Pourquoi cette distinction est-elle importante?
Il existe des entreprises de règlement de dettes, de réparation de crédit et de consultation financière qui offrent des services autour de l’endettement. Elles peuvent parfois fournir de l’accompagnement, mais elles ne peuvent pas remplacer un SAI pour déposer et administrer une proposition de consommateur ou une faillite.
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada avertit notamment les consommateurs de se méfier des entreprises qui prétendent pouvoir déposer une proposition en leur nom sans passer par un syndic autorisé.
Ce que le SAI doit faire
Le rôle du SAI ne consiste pas uniquement à « vendre » une proposition. Le Bureau du surintendant des faillites indique qu’un SAI doit examiner la situation financière et expliquer les différentes options possibles. Cela peut inclure des solutions hors insolvabilité si elles conviennent mieux.
Le SAI traite aussi avec les créanciers dans les procédures formelles, prépare les documents nécessaires, administre les paiements et veille au respect des obligations prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Comment vérifier qu’une personne est réellement autorisée?
Le Bureau du surintendant des faillites tient un répertoire officiel des syndics autorisés en insolvabilité. Avant de fournir des renseignements sensibles ou de payer des frais à un intermédiaire, vérifiez que la personne ou le cabinet apparaît dans le répertoire officiel.
Faut-il payer pour une première consultation?
L’ACFC indique que les SAI offrent habituellement des conseils gratuitement sur les options de proposition de consommateur et de faillite. Cela ne signifie pas que toute étape ultérieure est gratuite : les procédures formelles comportent des frais et coûts administrés dans le cadre réglementaire applicable.
Questions à poser pendant la rencontre
- Quelles solutions autres qu’une proposition ou une faillite avez-vous évaluées?
- Quel paiement mensuel la proposition exigerait-elle et pendant combien de temps?
- Que se passe-t-il si mon revenu diminue ou augmente?
- Quels actifs pourraient être touchés si je choisis la faillite?
- Quelles dettes ne seraient pas libérées par la procédure?
- Quels frais sont inclus dans les paiements proposés?
- Quelles obligations dois-je respecter pour terminer la procédure?
Pourquoi comparer plus d’un SAI peut être utile
Les règles légales sont les mêmes, mais l’explication, l’organisation du dossier et la qualité du service peuvent varier. Si vous ne comprenez pas pourquoi une option est recommandée, demander une seconde évaluation auprès d’un autre SAI peut aider à clarifier la décision.
Évitez le raccourci « réparation de crédit »
Aucune entreprise ne peut garantir qu’une proposition ou une faillite disparaîtra prématurément d’un dossier de crédit exact. Les périodes de conservation sont déterminées par les règles des bureaux de crédit et la nature des renseignements. Méfiez-vous des promesses de suppression rapide ou garantie.
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